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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1907262_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

506 ; - le classement en zone Ap de la parcelle C n°39 est incohérent avec celui en zone A des parcelles C n° 291, 382, 501, 502 et B n° 73 ; - le classement d'une partie des parcelles C n°40, 42,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005773_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406613_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

cadastrée section CL n°55, commune de Haute-Goulaine (44) et a décidé d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section CL nos 56 et 57, et section CI n°2 au prix de 3 900 euros ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202201_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202207_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202208_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202210_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202202_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202203_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202204_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202205_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

paysage ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été délivré alors que l’avis du maire de la commune contenait des réserves qui n’ont pas été levées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208497_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En vertu du paragraphe 3 de cet article : " Les Etats membres examinent la possibilité de lever ou de suspendre une interdiction d'entrée lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une telle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307091_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la réserve émise par la commission d'enquête relative au coût du péage n'ayant pas été levée, ce alors que cette question est au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et au nord-est, de parcelles également classées comme espaces boisés à protéger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501940_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

fait l'objet d'un rejet pour le même motif ; au demeurant, la décision attaquée n'a pas privé la société requérante d'une garantie ; la déclaration préalable porte sur une division foncière d'une parcelle

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2202457_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

externe de la décision fixant le pays de renvoi : - le défaut de motivation ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi : - l'absence d'audition lors de la levée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404419_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

et se situe en dehors de l'agglomération existante localisée par le SCoT du Pays de l'Or ; le projet s'insère dans une zone non déjà urbanisée mais dans une zone d'urbanisation diffuse entourée de parcelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203311_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

présente un caractère d'utilité dès lors que les conclusions de l'expertise peuvent nécessiter que l'autorité administrative édicte en urgence des mesures de nature à protéger la zone humide sur la parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304044_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du mur de la propriété située parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303811_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, à 13h14, le syndicat Sud Rail, représenté par Me Pascual demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LEVY, Pascal, CABINET PASCAL LEVY

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 31 mars 2025 désignant administrateur SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 Neuilly-sur-Seine avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Selarl De Keating Mission Conduite Par Me Christian Hart

12/10/2025

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Radiations

Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET

SIREN 450851290Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

16/01/2024

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Modifications diverses

Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET

SIREN 450851290Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

12/01/2024

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Radiations

TAXI 47, LEVY, Pascal

SIREN 534269246Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

24/02/2023

Voir →

Modifications diverses

Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET

SIREN 450851290Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

22/01/2023

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