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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302205_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206228_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301560_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204487_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article L. 121-13 de ce code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105252_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
code de l'environnement ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques en ce que l'ouvrage prévu porte atteinte au rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2021-287
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005794_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il est expressément renvoyé à une annexe 1 intitulée " cartographie des espaces proches du rivage ", localisant les espaces proches du rivage, dont la délimitation précise par parcelle doit être définie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
maritime de l'Atlantique ont annulé l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime qu'il détenait depuis le 1er janvier 2018 afin de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208428_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, l'association Club Nautique Beau Rivage (CNBR) demande au Tribunal : 1°) de suspendre la délibération n° TCM-021-12181/22/CM
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400024_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES), représentée par Me Rigal-Casta, demande : 1°) d'ordonner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
projets situés dans la bande littorale : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003040_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500611_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500528_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401325_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
janvier 2024, motivé par la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet se situe dans les espaces proches du rivage
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202376_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206393_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301021_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) l’autorise à procéder
Source officiellePage 14 sur 7671