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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
BOI-RSA-BASE-30-50-10 du 6 mars 2014, applicable en matière d'impôt sur le revenu. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005999_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d'Anjou a approuvé le plan local d'urbanisme communal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sur les propriétés bâties ; - sur ce point, elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 40 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503714_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
la démonstration d'une impossibilité de scolarisation n'étant pas exigée, elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits quant aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203328_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la Société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2201508_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La société se prévaut également de la doctrine référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-10, § 150 et 160. Selon ces énonciations : " IV.
Source officielleChambre 2
DTA_2002120_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La fixation des fermettes sur le support béton sera effectuée par équerre, étriers, fourrures bois, suivant prescription du fabricant ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A comme bénéficiaire des revenus distribués ; - l'administration a méconnu sa propre doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n°180 et n°260 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012 ; - la pénalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Vosgien, première conseillère, M. Pumo, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600099_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty ainsi que de leur famille et tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de l’aire de passage des gens du voyage sis route
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503985_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’eu égard au déroulement du chantier de la troisième ligne de métro et dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice, l’expertise sollicitée apparait utile.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303119_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent avoir de bonne foi installé un nouvel escalier en remplacement de l'escalier en béton qui préexistait à l'enrochement et reconnaissant avoir commis une erreur, ils se disent prêts à démolir
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101786_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - M. Guiral, conseiller, - Mme Boucetta, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2602119_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de réponse de la préfecture fait obstacle à la poursuite de son contrat d’apprentissage, à ce qu’il puisse subvenir à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502447_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
tribunal administratif de Nîmes du 13 mars 2025 ; -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire et ne peut plus travailler et subvenir aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300445_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, la société Boyer, représentée par la Selarl Centaure avocats, demande au juge des référés : 1) d'ordonner avant dire-droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2104411_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Lambert-des-Bois, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302575_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouland-Boyer, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301180_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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