TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles l. 911-1 et s. du code de justice administrative, de délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler pour une durée au moins égale à 6 mois ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de réponse de la préfecture fait obstacle à la poursuite de son contrat d’apprentissage, à ce qu’il puisse subvenir à ses besoins et notamment ses charges locatives et le place en situation de vulnérabilité ; 
- la mesure est utile ; 
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 15 octobre 2025 et communiquées. 
 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1.  Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A..., le préfet du Gard lui a délivré un titre de séjour valable du 14 octobre 2025 au 13 octobre 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler pour une durée au moins égale à 6 mois se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler. 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
  
Fait à Nîmes, le 20 octobre 2025. 
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.