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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2306905_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
G C, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
le versement à Me Berry de la somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros hors taxe.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505466_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
l'État le versement à Me Berry de la somme de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504804_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, conseil de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202807_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400698_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2308476_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Laurent Boutot, - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le 18 mai 2023, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300561_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, magistrate désignée, - les observations de Me Berry, avocate de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203379_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Berry, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103227_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
mettre à la charge de l'État le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409854_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- les observations de Me Berry avocate M.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2304201_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 500 euros hors taxes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407449_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Berry une somme de 1200 euros toutes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300732_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C au bénéfice de l'aide juridictionnel et sous réserve que Me Berry, avocate de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106732_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, qui exerce l'activité de recours contre tiers pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, représentée par Me Berny
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle le principal du collège Marie Curie de Bernay
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203885_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DDARS-SE/13-22 en date du 14 juin 2022 du préfet de l'Eure relatif au danger imminent de l'immeuble donnant sur rue sis 31 rue des Fontaines à Bernay
Source officielle4ème chambre
DTA_2401487_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B, représenté par la Selarl Bernier et d'Alimonte, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434369_20250210
10 février 2025
10 février 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A C et de ses quatre enfants, du centre d'hébergement CADA situé 239 rue de Bercy
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