Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403055_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le permis de construire en litige ne valant pas division avant l'achèvement des travaux, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104013_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104015_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104018_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104020_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505837_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une délibération du 24 mars 2022, la commune de Chevrières a exercé, sur le fondement de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503129_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer la sincérité du scrutin ; - le directeur des affaires juridiques et générales n'a pas assuré le respect des exigences posées par l'article
Source officiellePage 14 sur 24