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839 résultats pour « Article T 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008408_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_1917474_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402694_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900414_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007336_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100141_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100384_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201383_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909305_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101161_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400024_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2224-2 du même code : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. / Toutefois

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303219_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402863_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502830_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502917_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204088_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310201_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300622_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le

Source officielle

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