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8 745 résultats pour « Article REF 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2220672_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202255_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502209_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404566_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202662_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605477_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, lui verser la même somme au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302821_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509471_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518177_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304400_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304402_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417657_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203932_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503207_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

de séjour : - est entachée d’une erreur de droit au regard des articles 6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106470_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601174_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604551_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104276_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600071_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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