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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302065_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302066_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300382_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502392_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203748_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de la santé publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321381_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321474_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321482_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601814_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... comme juge statuant seul dans les matières prévues par l’article R. 779-8 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

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TA

6ème Chambre

DTA_2508016_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour

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TA

3ème Chambre

DTA_2201496_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

être opposé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est erroné et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ne pouvait pas lui être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202441_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301515_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2603240_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Boulay, première conseillère.

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TA

11ème chambre

DTA_2309050_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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TA

Chambre 2

DTA_2103131_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

P B a été désigné représentant unique des requérants au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300495_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308733_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300935_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

3ème Chambre

DTA_2006366_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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