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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517327_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d’informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d’accès nationaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au cours des cinq dernières années et comportant de manière exhaustive les informations requises par l'article D.442-22-2 du code de l'éducation nationale et dont la teneur était expressément indiquée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205858_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205859_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316160_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Au surplus, l'article 4 de cet arrêté prévoit que le dossier comprend " les moyens de lutte contre l'incendie et l'avis écrit des services d'incendie et de secours, s'il existe, et les justificatifs relatifs
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
.11.5.1 relatif aux bâtiments protégés identifiés par l’annexe VI du règlement du plan local d’urbanisme, dont relève la sous-station électrique « Voltaire » ; - il porte également atteinte à l’article
Source officielleJuge Unique
DTA_2203564_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400689_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
son principe et dans son montant, au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302147_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 431-4 du même code prévoit que " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402941_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308289_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux
Source officiellePage 14 sur 46