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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2006387_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400088_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, et notamment l’article R. 222-19. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303389_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2302552_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir contre le permis d'aménager en litige ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme exigeant la consultation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204726_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite limitant le versement des arrérages de la pension.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
2011 et 2012 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300471_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la constitution ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003132_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200462_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du 26 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Le SDIS du Loiret versera au syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303361_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé () à la Martinique () exerçant ses
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors applicable, et désormais repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe
Source officiellePage 14 sur 129