Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
articles 321 E à 321 G bis de l’annexe III à ce code prévoient des obligations analogues. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : D’une part, aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 140 512 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de son article R. 283-3-1 : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 167