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421 résultats pour « Article 422-84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2304271_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il oppose une fin de non-recevoir aux conclusions indemnitaires qui n’ont pas été précédées d’une demande indemnitaire qu’il appartenait à la requérante de présenter en application de l’article R. 421-

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302436_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101455_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015739_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " 3.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119354_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200027_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202617_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

429 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202615_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002645_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400291_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2000416_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205180_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203532_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, et comme l'indique d'ailleurs l'arrêté attaqué pour l'année scolaire 2019/2020 ; au surplus

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TA

3ème Chambre

DTA_2003061_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

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TA

3ème Chambre

DTA_2003070_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106741_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

2ème Chambre

DTA_2006361_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2007675_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cet article est applicable aux agents contractuels en vertu de L2 du même code : " Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de

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TA

6ème chambre

DTA_1903018_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

2ème chambre

DTA_2200655_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable, le recours étant dirigé contre une décision conformément à l'article L. 421-1 du code de justice administrative et les parties à mettre en cause étant

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