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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209622_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012886_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012887_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - le titre litigieux concerne des transports déclenchés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012888_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - les titres litigieux concernent des transports déclenchés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article R. 6311-2 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " () les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article R. 6311-2 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " () les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005478_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2002602_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; avant la décision expresse de rejet du 4 octobre 2023, elle n'a jamais eu connaissance de la consultation de la CCP et de l'avis rendu ; l'article 39-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201878_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du Service départemental d'incendie et de secours du Calvados et de ses assureurs les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1914390_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par un courrier du 21 avril 2022, Mme A a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510631_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter
Source officiellePage 14 sur 114