Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En outre, si un certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais est présumé, compte tenu des dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-4 du code de la route, être établi au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article 1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500581_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 4 500 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2500582_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 5 400 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102154_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
a méconnu l'obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L.111-1 du code du travail dès lors que ses alertes sont restées
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.321-3 et L.321-4 du code de l'éducation dans la mesure où l'école accompagne l'enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 2ème alinéa du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'enfant et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
du tribunal, uniquement en tant qu'il se prononce sur la méthode d'évaluation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103658_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304998_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2310896_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officiellePage 14 sur 120