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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101632_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514787_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301322_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203399_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203420_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100939_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108125_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404022_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106488_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314794_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La société Free mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 mai 2023 par laquelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401680_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions du 19 février 2024 portant assignation à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401681_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions du 19 février 2024 portant assignation à

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604053_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2304407_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2023 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606192_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l’entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303169_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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