Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102550_20230228
28 février 2023
28 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109623_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1°
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502145_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003402_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Et aux termes de son article D. 1142-1 : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2209858_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1600-0 F du même code, alors en vigueur : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403993_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1142-1 du code de santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507456_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation et les articles L. 246-1 et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le dossier de demande d’autorisation ne contenait pas de demande de dérogation pour atteinte aux espèces protégées requise par les dispositions des articles 240-2, 240-3 et 240-5 du CEPS ; - le terrain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des représentants légaux, de se prononcer sur l'orientation des personnes atteintes du syndrome
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303763_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100500_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503010_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui communiquer les enregistrements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011363_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article L. 245-12 de ce même code énonce : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés
Source officiellePage 14 sur 176