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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle9ème chambre
DTA_2300299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne les charges non déductibles de la comptabilité de la SELAS Pharmacie Cohen Tomasini : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300059_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
imposable réalisée en 2018, sur le fondement des dispositions du 12 de l'article 150-0-D du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001764_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 424,09 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300997_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
770 euros ; - conformément au 1° de l'article 158-3 du code général des impôts et à l'instruction référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 260 du 12 septembre 2012, les avances, prêts ou acomptes sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102364_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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