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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508187_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2206630_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
plus sensibles aux risques de feux de forêt en Vaucluse, toutes ses communes étant classées comme particulièrement exposées aux incendies depuis le décret du 24 décembre 1953 : - il s’agit d’une voie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302075_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2023
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301639_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Par un courrier du 28 novembre 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402892_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date de la décision attaquée : " Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts.
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