AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106267_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Le 16 avril 2021, la société ILR Architecture a adressé au maître d'ouvrage un mémoire en réclamation.
Source officiellePage 14 sur 27
4ème Chambre
DTA_2101692_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de déclarations préalables doit être écarté.
Source officielle