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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400603_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400918_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400970_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400987_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503815_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

230 du code électoral, conformes à la Constitution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102538_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - le retrait des titres des sociétés à responsabilité limitée (SARL) Aximmo et Immo V de son PEA pour les apporter à la société civile immobilière (SCI) CHPV qu'il contrôlait ne constituait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109420_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices d'ordre matériel et moral qu'elle a subis ; - de mettre à la charge du Centre hospitalier de Privas Ardèche la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219387_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B le week-end serait constitutive d'une obligation contractuelle à laquelle il aurait manqué.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200122_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600826_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de l’éducation, ainsi qu’à « l’exigence constitutionnelle » de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors que la circonstance qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600832_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de l’éducation, ainsi qu’à « l’exigence constitutionnelle » de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors que la circonstance qu

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

aux principes énoncés à l'article 66 de la Constitution ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304917_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

d'une ingérence disproportionnée dans l'exercice des libertés d'expression et de manifestation, qui sont garanties par la Constitution et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103782_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

7 novembre 2019, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années, mis en recouvrement le 30 septembre 2020.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2416148_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B est constitutif d'un trouble à l'ordre public ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400723_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2301409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2022 pour un montant total de 12 494 euros à raison d'un bien immobilier composé

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600114_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de Fenoyl et Bouvery, demande au juge des référés : avant dire droit, d’enjoindre à l’Etat de différer la signature du contrat de concession de l’aérodrome de Tahiti Faa’a pendant 20 jours; à titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304432_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de ses 3 enfants, a omis de lui appliquer cette même bonification au titre du jeune C...

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TA

4ème chambre

DTA_2211530_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

M. et Mme B ont présenté, le 3 juin 2022, pour leur fille, A née en 2019, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Source officielle

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