Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926624_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de la suppression de son poste, l'administration ne l'a pas mis à même de présenter une demande d'affectation prioritaire sur un poste vacant sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 60 de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
consolidés du groupe, des éléments sur la trésorerie du groupe et de la société NRF France et les critères d'ordre des licenciements ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé la réalité de la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505711_20250821
21 août 2025
21 août 2025
que le placement en surnombre ne constitue pas une sanction déguisée mais une mesure favorable à l'intéressée, qui lui garantit le maintien de ses droits en qualité de fonctionnaire, et que des suppressions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402101_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
d'enseignant au motif que : * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la suppression d'un poste d'enseignant et d'une classe
Source officielle4ème chambre
DTA_1910030_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
pièces relatives au recrutement sur la mission " d'ambassadeur déchet industriel banal " après la fin de ses fonctions est illégal, sauf à justifier d'une réorganisation du service impliquant la suppression
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310439_20260224
24 février 2026
24 février 2026
un motif tenant aux besoins du service, non inhérents à la personne détenue, de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire : 1° La disparition des besoins du service ou la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601253_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
procédure disciplinaire ; il n’a jamais obtenu copie des délibérations des conseils d’administration sur la période 2023 à 2025, qui lui auraient permis d’organiser sa défense et de contester la suppression
Source officielle12ème Chambre
DTA_2308022_20260219
19 février 2026
19 février 2026
satisfaisantes et qu’il n’a commis aucune faute, il ressort des pièces du dossier que le non-renouvellement de l’engagement en litige est justifié par l’intérêt du service dès lors qu’il est fondé sur la suppression
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
conclusions sont irrecevables dès lors que l'acte attaqué ne fait pas grief, que le risque de perte de compétence de la requérante ne caractérise pas l'urgence, que l'intérêt du service justifiait la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 12 février 2022, la société Avenir Biogaz a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression du post-digesteur et l'agrandissement des digesteurs, la modification de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
professionnelles ont été déterminées par regroupement des emplois présentant des fonctions de même nature, sur la base d'une formation professionnelle commune ou similaire, et qu'il a été prévu 222 suppressions
Source officielle6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Enfin, le licenciement attaqué repose en outre sur un motif non disciplinaire tiré de la suppression du poste occupé par le requérant en raison de la réorganisation du service nécessitée par le besoin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301218_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En l'espèce, il ressort de la déclaration liminaire au conseil d'administration, adressée par les conseillers principaux d'éducation aux membres du conseil d'administration, que la suppression d'un poste
Source officielle12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La société a présenté une nouvelle demande d’homologation le 7 novembre 2025, déclarée complète à compter du novembre suivant, concernant 36 suppressions de poste et une modification de contrat.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400298_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
services ne peut être justifiée par l’audit réalisé par le centre de gestion, qui n’a pas préconisé la suppression de son poste ; la décision est entachée de détournement de pouvoir ; aucune sanction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301054_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la position de sa hiérarchie risque de lui faire perdre le poste
Source officielle4ème chambre
DTA_2303344_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2023 et le 27 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Mios l'a licenciée en raison de la suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500451_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n’était pas habilitée à cette fin ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il existait des postes correspondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100396_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
d'agent polyvalent des archives ; - la décision méconnait les dispositions des articles 33 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant la consultation du comité social territorial avant toute suppression
Source officiellePage 13 sur 526