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30 462 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022111_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022121_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022125_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022127_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101968_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102001_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102130_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102194_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102300_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102405_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102419_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102506_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102558_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103195_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2104696_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103311_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503924_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002505_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002507_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002509_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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