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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_1907357_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003258_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Becker Industrie, qui exerce une activité de fabrication de peintures industrielles, exploite un établissement industriel sur deux sites situés sur les communes de Montbrison et Savigneux (Loire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301970_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1499 du même code : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306494_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202681_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102126_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2406137_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties assignée au titre des années 2013 à 2023.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811294_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il appartient au juge, pour se prononcer sur la pertinence de la qualification d'établissement industriel d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution foncière

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002090_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305975_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303183_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2002520_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En vertu de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort des avis d'imposition que la SAS Plastimo a été soumise, à raison de l'établissement industriel situé au 15 rue Ingénieur Verrière, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104819_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1499 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005894_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés employés à usage industriel. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302308_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de son site industriel.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE ANONYME FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

SIREN 300088747Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/07/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE ANONYME FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

SIREN 300088747Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/06/2025

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Modifications diverses

IPAZ - SELARL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

SIREN 385288915Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/09/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME FEDIT LORIOT ET AUTRES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

SIREN 300088747Greffe du Tribunal de Commerce de paris

13/09/2024

Voir →

Modifications diverses

IPAZ - SELARL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

SIREN 385288915Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

26/05/2024

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