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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206078_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... à dresser un procès-verbal ; - il n’est pas établi que M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300069_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
8 février 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme A B, et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal
Source officielle1ère chambre
DTA_2202740_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300239_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 février 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de dresser un procès-verbal d'infraction : 2.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2407427_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le procès-verbal de contravention : 6.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 avril 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504060_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 mai 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Jurie
DTA_2301299_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Selon le même procès-verbal, à l'issue du premier tour de scrutin, M. H I, Mme J E et M.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ".
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201715_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : -le procès-verbal susvisé ; -les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202824_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le préfet fait valoir que le maire de Saint-Agathon n'était plus en mesure de dresser-procès-verbal en raison de la prescription. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 août 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602368_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602371_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15
Source officielle8ème chambre
DTA_2112053_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, si la commune de Bussy-Saint-Georges produit la copie des procès-verbaux des personnes auditionnées à l'occasion de l'enquête administrative, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200895_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire du procès-verbal de contravention, ni de la compétence de l'auteur de la notification de ce procès-verbal ; - ce procès-verbal
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C soutient que le procès-verbal de contravention du 27 février 2024 a été dressé par un agent n'ayant pas compétence pour ce faire.
Source officiellePage 13 sur 1754