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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102424_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme B exploite une épicerie dénommée Vetkali rue Saint-Jean à Laon, proposant un service de vente de boissons à emporter.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
..., représenté par Me Brossier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Vouillé-les-Marais (Vendée
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A, qui exerce sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de brocante et de vente d'antiquités, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303289_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il a le statut d'acquéreur évincé, qu'il bénéficie d'une promesse de vente et qu'il fait face au risque imminent que la vente soit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005761_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit la vente
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Just Saint-Rambert du 19 mai 2023 portant règlementation des horaires d'ouverture des établissements type épiceries de nuit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300359_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La compagnie Allianz IARD est l'assureur de la société Goyave bricolage qui exploite un magasin de vente de matériel de bricolage au détail, sis ZAC de Fortryl - 97128 Goyave.
Source officielle11ème chambre
DTA_2319145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les conclusions reconventionnelles de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée: 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, les immeubles désignés à l'état parcellaire pouvaient être déclarés cessibles au profit de l'EPF de la Vendée. S'agissant de la nullité de la convention de maîtrise foncière : 23.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, les immeubles désignés à l'état parcellaire pouvaient être déclarés cessibles au profit de l'EPF de la Vendée. S'agissant de la nullité de la convention de maîtrise foncière : 23.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104916_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Informée que l'administrateur de garde avait été informé de son refus et lui réitérait l'instruction, Mme A a indiqué que celui-ci n'avait qu'à venir lui dire lui-même et a maintenu son refus d'exécuter
Source officielle7ème chambre
DTA_2110762_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un second arrêté du 22 juillet 2021, il a interdit la vente d'alcool à emporter de 20 heures à 8 heures sur divers secteurs de la commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La seconde méthode a consisté à calculer les ventes théoriques, déterminées à partir d'une comptabilité matière établie au moyen des codes produits attribués à chaque article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La SAS Les Rôtisseries azuréennes qui exerce une activité commerciale principale de vente au détail de produits alimentaires carnés sur éventaires et marchés, ainsi qu'une activité secondaire de petite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516313_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
préfet des Hauts-de-Seine a réquisitionné cette officie pharmaceutique pour assurer les services pharmaceutiques de garde et d’urgence sur le département des Hauts-de-Seine, pour le secteur 92-02, la nuit
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à la fonte, d'une valeur inférieure à 5 000 euros ; S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge : - le service a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge des ventes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5114-1-1 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : « Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
Source officielle3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Artifices, représentés par Me Jean-Pierre Boivin, avocat de la SCP Boivin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a interdit la vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
, consomment sur la voie publique ou dans leur véhicule aux abords de la place ou dans les établissements ", " l'alcoolisation croît à mesure que la nuit avance " et, en fin de nuit, certains individus
Source officiellePage 13 sur 117