Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311734_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la notification conditionnelle du 12 avril 2023 par laquelle les recteurs des régions académiques d'Île-de-France et d'Auvergne - Rhône-Alpes ont refusé de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304041_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sanction contestée consiste en un placement en cellule disciplinaire de 12 jours dont 12 avec sursis ; de plus, les conséquences alléguées par le requérant de cette mesure sur sa demande de liberté conditionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302016_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pas de base légale dès lors qu'aucune délibération ajoutant un article 9 aux statuts du SIGCVC n'a été adoptée le 9 novembre 2022 ; - à titre subsidiaire, elle est irrégulière dès lors qu'elle conditionne
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210340_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 45 603 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210380_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 21 600 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 32 001 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210363_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 24 003 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210372_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 16 002 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210376_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 48 003 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210377_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 49 206 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210378_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit et une erreur de fait en n'intégrant pas la somme de 32 802 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204365_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la commune de Tournefeuille conclut à ce qu’il ne soit pas donné acte du désistement de la société requérante dès lors qu’il est conditionné.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206862_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a été admis au régime de la liberté conditionnelle le 11 juillet 2019 jusqu'à la fin de sa peine, soit le 10 janvier 2022, avec une période de placement sous surveillance électronique jusqu'au 6 mars
Source officielleChambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
publicitaires à la disposition de leur clientèle et une prestation rendue par ces derniers, dès lors qu'ils n'ont pris aucun engagement qui ne leur soit opposable et que la remise des billets n'est pas conditionnée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202231_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
soutient que la commission des comptes de campagne a commis une erreur de droit en n'intégrant pas dans son compte de campagne la somme de 49 203 euros correspondant aux dépenses d'acheminement et au conditionnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202306_20240202
2 février 2024
2 février 2024
sous réserve de la modification de l'intitulé de l'échéancier de paiement de la part de l'offre financière relative à l'EHPAD, qui devra préciser que le respect de l'échéancier de paiement n'est pas conditionné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202318_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Si l'article R. 151-23 précité du code de l'urbanisme admet, sous conditions, les constructions, le changement de destination et les aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et
Source officielle1ère chambre
DTA_2500136_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
pas l’éligibilité des entreprises individuelles à leur participation à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du même code ; il ne conditionne pas l’éligibilité des redevables de l’impôt
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce BPU comportait pour les fournitures d'arbres énoncées en ses rubriques 2 à 16 une colonne " Conditionnement proposé : motte ou container " et " Volume du container ou diamètre de la motte ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2109910_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'application de la loi du 5 août 2021 vise des vaccins qui ont fait l'objet d'autorisation de mise sur le marché et non des vaccins qui ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
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