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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2213328_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B et la présence de son épouse et de leurs deux enfants mineures, le rejet définitif de leurs demandes d'asile respectives et constate que, l'épouse du demandeur faisant l'objet d'une décision concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204187_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
au recueil des actes administratifs le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103864_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il mentionne également les motifs de fait qui justifient selon lui le rejet de sa demande, que son époux est en situation irrégulière et fait l'objet d'une décision concomitante de refus de séjour assorti
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411395_20250226
26 février 2025
26 février 2025
relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire et la circonstance que son époux fait l'objet d'une décision concomitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2501666_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, son épouse et son fils sont également en situation irrégulière en France et font l’objet d’une décision d’éloignement concomitante.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506538_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L’inondation est apparue de façon concomitante aux dégâts causés par un engin de chantier type manitou au niveau du regard situé à l’avant de l’une de leurs caves ainsi que la détérioration du muret de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500356_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
- Compte tenu des énonciations de ses statuts et de l'envoi concomitant d'une demande d'annulation, sa demande de suspension de cette décision implicite, présentée par son président en exercice, est
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300843_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301539_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision concomitante
Source officielle8ème chambre
DTA_2301652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dans ces conditions, en présence d'accusations d'attouchements sexuels formulées de manière concomitante en novembre et décembre 2022, par deux familles différentes, s'agissant de deux enfants et en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301835_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à la suite d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine concomitante du conseil de discipline ; - il est entaché
Source officielle9ème chambre
DTA_2303446_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
par appels vidéo, attestant du maintien de liens affectifs après leur départ vers la France, elle ne justifie avoir adressé, à son compagnon, que deux versements en 2022, de 200 dollars chacun, concomitants
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401687_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Ainsi, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance dont se prévaut le requérant soit antérieure ou concomitante à la date de la décision attaquée à laquelle doit être appréciée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201362_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dépit de l'atteinte portée à l'ordre public, l'application de la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en dépit de l'octroi concomitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 19 du règlement n° 604/2013 dès lors que sa demande n'est pas concomitante
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206424_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par ailleurs, le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la charte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302335_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la rupture de la continuité du service public et l'inégal accès au service public d'accueil des demandeurs d'asile souhaitant déposer une demande concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302724_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante déclare qu'une demande concomitante de titre de séjour pour motif médical a été déposée, aucune pièce du dossier ne permet d'en attester.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de contestation d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, de la décision concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600651_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’elle a conclu avec la SCI Espace Beaulieu un protocole d’accord le 8 octobre 2024 qui prévoit la conclusion concomitante de ce bail commercial et une clause de rendez-vous
Source officiellePage 13 sur 90