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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205979_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301487_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique, de la cohésion des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300550_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903276_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1907301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903289_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, la présidente du conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne doit être regardée comme ayant méconnu le champ d'application de la loi. 5.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404675_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; le décret

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407398_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la Fédération nationale mutualité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600945_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903288_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104312_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303263_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302480_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2100999_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B ont été notées comme adaptées. En 2020, elles ont été notées " plutôt adaptées " et il a été demandé par l'évaluateur que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302042_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

respectée dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée du 26 octobre 2020 au 31 août 2021 ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2010877_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225140_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301793_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.

Source officielle

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