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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501717_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304454_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Elle soutient que le manque de diligence de la préfecture afin de lui remettre le duplicata de son certificat de résidence en cours de validité sollicité, lui cause un préjudice important dès lors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600011_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler valable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536607_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête : - la requérante ne justifie pas de l’urgence de sa situation ; - en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307196_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A est en cours de fabrication, qu'il bénéficie d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 novembre et que cette attestation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601020_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., ressortissante algérienne, née le 20 août 1989, a été titulaire d’un certificat de résidence algérien valable du 6 janvier 2016 au 5 janvier 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512933_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405747_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
rester en situation régulière et de faire valoir ses droits, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de prononcer une indemnisation raisonnable de 1 500 euros pour le préjudice subi à cause
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502670_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il bénéficie d'un récépissé de titre de séjour valable du 26 juin 2025 au 25 septembre 2025. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502498_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prolongation d'instruction, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420830_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Des récépissés de demande de carte de séjour lui ont été délivrés, dont le dernier était valable jusqu'au 2 juillet 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306872_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401376_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B afin qu'il vienne retirer au guichet un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable du 19 septembre au 18 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413625_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, les conclusions de Mme B tendant à être exempté du paiement du droit de visa de régularisation, prévu en cas de dépôt tardif d'une demande de renouvellement de titre par l'article L. 436-
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ». 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601782_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il fait valoir qu’un récépissé valable du 21 novembre 2025 au 20 février 2026 a été délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311726_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " ; en estimant que tel n'était pas le cas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401277_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il a été muni, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 3 juin 2020 au 2 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513864_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518384_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer à titre provisoire et conservatoire une carte de résident valable
Source officiellePage 13 sur 3369