TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement titre de séjour. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête : 
- 
la requérante ne justifie pas de l’urgence de sa situation ;  
- 
en tout état de cause, elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mars 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Belkacem pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Mme B..., ressortissante marocaine, née le 4 février 2002, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de la demande de renouvellement titre de séjour qu’elle a introduite le 23 juillet 2025, puis une nouvelle fois le 19 octobre 2025, dès lors que sa première demande a été classée sans suite pour incomplétude du dossier. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment des éléments produits en défense par le préfet de police, que parallèlement à l’introduction de la requête, le 18 décembre 2025, la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mars 2026. Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui délivrer ce document sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Fait à Paris, le 6 janvier 2026.  
 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
N. BELKACEM 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.