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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En ce qui concerne l’article 39 des conventions de DSP : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400770_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que : la requête est recevable ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des articles 39 et 41 du décret du 22 septembre 1998 ; l’administration n’a pas tenu compte
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. " Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407413_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " La décision prononçant une
Source officielle1ère chambre
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Et, aux termes des dispositions de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions
Source officielle3ème chambre
DTA_2403711_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
29 et 39 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003, notamment du quatrième alinéa de l’article 39, dès lors qu’en janvier 2021 lorsque que l’agence a décidé d’harmoniser les modalités de classement, elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011467_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2311049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328150_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
européenne des droits de l'homme ; il n'a pas bénéficié d'un recours effectif à effet suspensif ; le Gouvernement français n'a pas respecté la mesure provisoire ordonnée par la CEDH sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100694_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2007520_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104113_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicable au litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
42 du décret du 15 février 1988 et qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier en méconnaissance de l'article 39-2 dudit décret ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officiellePage 13 sur 538