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Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que la décision du préfet de la Côte-d'Or du 18 août 2021, doit être annulée.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2326803_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Par ailleurs, bien que la mise en examen du 3 juin 2019 n’ait conduit à une condamnation de M. B...

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Reconduites à la frontière

DTA_2502641_20250828

Administratif

28 août 2025

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin, qui mentionne explicitement avoir procédé à cet examen dans la décision litigieuse, n'aurait pas examiné la situation

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Reconduites à la frontière

DTA_2206833_20220928

Administratif

28 septembre 2022

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

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CHAMBRE 2

DTA_2202211_20260505

Administratif

5 mai 2026

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contesté que ce dernier a pris part au vote à l’issue de l’examen de la situation de Mme A... par le conseil médical.

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- Asile - 15 jours

DTA_2303994_20230417

Administratif

17 avril 2023

Dès lors que l'administration a examiné les circonstances de droit et de fait déterminantes pour l'examen du dossier de M.

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Chambre 1

DTA_2500893_20250826

Administratif

26 août 2025

B, refuser d'enregistrer et d'examiner celle-ci. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M.

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Chambre 1

DTA_2500896_20250826

Administratif

26 août 2025

de Nancy, et, d'autre part, les nouveaux éléments ne justifient pas une nouvelle instruction en ce qu'ils sont simplement des documents précédemment fournis mis à jour.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300283_20230203

Administratif

3 février 2023

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601105_20260417

Administratif

17 avril 2026

exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le maire de Rivedoux-Plage a rejeté sa candidature pour l’attribution de la convention d’occupation temporaire du domaine public relative à la mise

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3ème chambre

DTA_2203308_20250523

Administratif

23 mai 2025

du jugement est pendant devant la cour d'appel de Versailles.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2308411_20231103

Administratif

3 novembre 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2405590_20240703

Administratif

3 juillet 2024

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas a été mis

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Reconduites à la frontière

DTA_2303425_20231208

Administratif

8 décembre 2023

en œuvre du règlement Dublin et ont été mis à même de présenter leurs observations.

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Reconduites à la frontière

DTA_2303426_20231208

Administratif

8 décembre 2023

en œuvre du règlement Dublin et ont été mis à même de présenter leurs observations.