Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, par deux arrêtés des 28 et 29 décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler ces titres et a obligé les époux E à quitter le territoire français.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406957_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet d'Ille-et-Vilaine a estimé que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307002_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le Roux, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Oueslati, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407411_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D... pour l’extension, la création d’un abri pour deux roues, la modification d’une clôture, la réhabilitation de la maison d’habitation et la démolition partielle de l’existant sur un terrain cadastré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203017_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le directeur interdépartemental des routes Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la direction de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine à capter, à enregistrer et à transmettre des images par l'intermédiaire de caméras
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par arrêté du 2 juin 2020, la préfète d'Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504112_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 4 août 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508060_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
E..., représentée par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203865_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B E, représentée par Me Le Bihan demande au tribunal : 1°) d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403533_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 15 octobre 2020, le comité médical départemental d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis favorable à sa reprise d'activité à temps plein à compter du 24 octobre 2020 et à un placement en disponibilité d'office
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402876_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire du 20 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés de la mettre hors de cause dans la présente instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202810_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
montant de subvention " MaPrimeRénov " inférieur à celui notifié dans la décision d'octroi du 21 juillet 2021, pour les travaux entrepris dans le logement situé au 1 rue de Tellé à Pont-Péan (Ille-et-Vilaine
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304749_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le département d’Ille-et-Vilaine n’était pas représenté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305450_20260205
5 février 2026
5 février 2026
région Bretagne en tant qu’il lui a refusé l’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées ZP nos 117, 118 J et 118 K, d’une superficie de 1,5334 hectares de terres, situées à Sougéal (Ille-et-Vilaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004366_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B A, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003615_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que directeur des finances publiques d'Ille-et-Vilaine ait été consulté, en méconnaissance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003596_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2021, Mme A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2020 en tant que le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, de nouveau, refusé de délivrer à M.
Source officiellePage 13 sur 18
Virginie Roux Consulting
19/07/2026
Voir →
LE ROUX, Julie, Frédérique, Virginie, BENAKOU
31/01/2026
Voir →
ROUXEL, Kathleen, Gwenael, Virginie
22/01/2026
Voir →
JEAN-PHILIPPE PAQUIN, OLIVIER THOMSEN, ERIC ROUX-SIBILLON ET VIRGINIE LANCRI, NOTAIRES ASSOCIES
14/09/2025
Voir →
JEAN-PHILIPPE PAQUIN, OLIVIER THOMSEN, ERIC ROUX-SIBILLON ET VIRGINIE LANCRI, NOTAIRES ASSOCIES
14/09/2025
Voir →