CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

conteste la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 février 2023 par la trésorerie hospitalière départementale d'Indre-et-Loire aux fins de recouvrement, au profit

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305176_20240213

Administratif

13 février 2024

conteste la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 novembre 2023 par la trésorerie hospitalière départementale d’Indre-et-Loire aux fins de recouvrement, au profit

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2100665_20230220

Administratif

20 février 2023

Il soutient qu'il est en droit de déduire de son revenu imposable, les pensions alimentaires, d'un montant total de 3.048 euros, versées au profit de ses enfants mineurs, par l'intermédiaire d'un ami,

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203542_20221230

Administratif

30 décembre 2022

C, représenté par Me Picarda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414077_20250213

Administratif

13 février 2025

A B, représenté par Me Teras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100212_20230704

Administratif

4 juillet 2023

D'une part, il y a lieu de mettre à la charge du département E la somme globale de 1 000 euros au profit de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503085_20260126

Administratif

26 janvier 2026

de Mme B..., mère de Mme A... et que par un courrier en date du 8 juillet 2013, Mme B... a renoncé à ses droits sur la parcelle au profit de la Mme A... et de Mme C....

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600072_20260116

Administratif

16 janvier 2026

comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a mis en place le paiement direct de la pension alimentaire au profit

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300974_20231115

Administratif

15 novembre 2023

demande d'autorisation de travail présentée au profit de Mme A.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202940_20240429

Administratif

29 avril 2024

Elle peut être regardée comme soutenant ne pas avoir été informée par l'administration de ce que la reprise d'une activité au profit de collectivités territoriales entraînerait la suspension de sa pension

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409690_20250123

Administratif

23 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Rosières a, au nom de l'État, institué au profit du syndicat mixte Ardèche Drôme

Source officielle

1ère chambre

DTA_2006990_20230112

Administratif

12 janvier 2023

B C, représenté par Me Enam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202023_20240216

Administratif

16 février 2024

Le service a assujetti la SCI Le Moulin à l'impôt sur les sociétés au titre des deux années précitées.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

enregistrées pour le compte d'un client chinois, à sa demande et dans le cadre d'une lettre de mission ; l'absence de justificatifs systématiques ainsi que les chèques de remboursement établis au profit

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200161_20221206

Administratif

6 décembre 2022

1er dès lors que l'activité de la société n'a pu démarrer qu'au début du mois de novembre 2020 ce qui pouvait justifier un dégrèvement ; - la mention relative aux " centimes additionnels perçus au profit

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103378_20240409

Administratif

9 avril 2024

section de commune de Saint Amans, présente un objet distinct de celui de la demande précédemment formulée le 4 décembre 2020, laquelle ne concernait que la parcelle B 200 de la section de commune précitée

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2510774_20260423

Administratif

23 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine confirme la décision attaquée et produit les pièces utiles du dossier en sa possession.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2205279_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’association précitée a versé, le 12 avril 2018, une somme globale de 30 000 euros au profit de la SCI le Bois aux Violettes, dont la gérante, Mme C..., épouse B..., est

Source officielle

5ème chambre

DTA_2103146_20230214

Administratif

14 février 2023

important pour lui ou de l'amener à modifier substantiellement un tel projet. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514750_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle

Page 13 sur 17173

← Précédent Suivant →