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TA

7ème chambre

DTA_2407606_20251128

Administratif

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2408046_20251128

Administratif

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2408098_20251003

Administratif

3 octobre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

Source officielle

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7ème chambre

DTA_2409086_20251128

Administratif

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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8ème Chambre

DTA_2414506_20251202

Administratif

2 décembre 2025

mètres, est supérieure au seuil de 265 mètres ; - il méconnait l’article UA 10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions ; l’insuffisance du dossier ne permet

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7ème chambre

DTA_2503448_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

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7ème chambre

DTA_2506849_20260306

Administratif

6 mars 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2505606_20260206

Administratif

6 février 2026

Eu égard à la situation personnelle du requérant, telle qu’exposée au point 9, tenant notamment à l’absence de liens personnels et familiaux d’une particulière intensité et stabilité ainsi qu’au défaut

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7ème chambre

DTA_2405859_20260112

Administratif

12 janvier 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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TA

7ème chambre

DTA_2408096_20251128

Administratif

28 novembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2412702_20251218

Administratif

18 décembre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2500971_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la commune d'Eichhoffen, représentée par la SELARL Pernet et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCCV Pourpre

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7ème chambre

DTA_2508004_20260327

Administratif

27 mars 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2311134_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Elle est célibataire et sans charge de famille et elle n’établit pas qu’elle entretiendrait sur le territoire national des liens personnels et familiaux d’une intensité et d’une stabilité particulière

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7ème chambre

DTA_2306821_20260327

Administratif

27 mars 2026

E... en dépit de la circonstance selon laquelle ce critère ne permet de discriminer de façon significative les demandes concurrentes et alors qu’il devrait être fait application du critère du nombre de

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7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

des relevés bancaires et un document intitulé « récapitulatifs factures » relatif à des marchés, ces dernier consistent uniquement en un tableau établi par la société elle-même dont aucun élément ne permet

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7ème chambre

DTA_2403763_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

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7ème chambre

DTA_2409387_20251003

Administratif

3 octobre 2025

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2410858_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

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5ème Chambre

DTA_1907369_20221012

Administratif

12 octobre 2022

B A, représenté par Me Perbet, avocate, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles appelée à se prononcer sur le montant

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