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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500698_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représentée par Me Issartel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le service des retraites de l’Etat a suspendu le montant de sa pension n°13 046 670
Source officielle3ème chambre
DTA_2200941_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305362_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204560_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105545_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - le rectorat ne l'a pas protégé contre les attaques d'une mère d'élève dont il a été la victime et contre laquelle il a porté plainte pour dénonciation calomnieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204292_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B C, à Me Isabelle Laborde-Giraudo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304570_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2023, 29 décembre 2023 et 23 octobre 2025, Mme Isabelle Dazy, représentée par Me Bodin, demande au tribunal : 1
Source officielle1ère chambre
DTA_2300807_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vincent Rabate, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500237_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vincent Rabate, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un arrêté du 22 décembre 2023, publié le même jour, la rectrice de l’académie de Montpellier a donné délégation de signature à Mme Isabelle Chazal, secrétaire générale de l’académie de Montpellier
Source officielle3ème chambre
DTA_2405469_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D... a envoyé le 15 décembre 2023 un message en allemand à l’ensemble de sa promotion dont la traduction en français signifie : « Bonjour mes ami(e)s blond(e)s aux yeux bleus.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101038_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le 6 novembre suivant, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l’Ardèche a délégué à Mme Isabelle Arrighi, secrétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2307548_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vincent Rabate, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505124_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
objets, convoyeur de marchandises, manutentionnaire, plonge en cuisine et caissier pour lesquelles il a donné satisfaction.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101410_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - se rendant à son travail le 3 mai 2019, il a fait l'objet d'un contrôle par une patrouille de police à laquelle il a donné les papiers du véhicule, la carte grise étant effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205892_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Un courrier du ministre de l'intérieur, daté du 10 juin 2022, l'a informé d'un retrait de quatre points sur son permis de conduire, ensuite de l'infraction commise le 19 octobre 2021, dont la réalité,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202814_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Source officiellePage 13 sur 52