Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2309059_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
rural au lieu-dit Buchendelle et de rétablir l’usage de ce chemin ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Haspelschiedt d’ordonner la démolition du portail fermant l’accès au chemin rural
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme B est propriétaire d'une maison située au n° 17 chemin du Collet des Grailles à Cagnes-sur-Mer.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
communales ; - il ne s'agit pas d'un chemin rural mais d'un chemin d'exploitation appartenant à des propriétaires privés ; - à supposer qu'il s'agisse d'un chemin rural, la commune n'a jamais manifesté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108545_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la hauteur des déblais : 22.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402526_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
par un autre chemin agricole.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En l'espèce, si le chemin de l'Amoulette, qui borde la commune à l'est, présente les caractéristiques d'un chemin carrossable et entretenu desservant plusieurs lotissements, les pièces produites aux débats
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304188_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle fait valoir que : - le chemin emprunté par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305387_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il était desservi par le chemin du Castellet, et comportait depuis ce chemin et jusqu'au n° 37 des barrières amovibles verrouillées qui permettaient uniquement le passage des piétons.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l’entretien du chemin longeant le canal de l’Yvette incombant à la commune, l’entretien des berges attenantes lui incombe également.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que le chemin obstrué situé dans le prolongement de la parcelle cadastrée B 1500 ayant la qualité de chemin rural, le maire a l'obligation, par application des articles L. 161-5 et D. 161-11
Source officielle2ème chambre
DTA_2201420_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a sollicité cette dernière aux fins d'acquérir une partie d'un chemin rural qui jouxte sa propriété et qui sépare ses parcelles.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2111944_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la dangerosité de l'accès rue de Paris, de sorte que la fermeture du chemin du Brouillard est la cause du refus de sa demande de permis de construire ; - les décisions refusant de rouvrir ce chemin
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le chemin rural n° 3 dans la voirie communale est illégale et doit être abrogée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202008_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
rural n° 37 ; - le chemin n° 37 est un chemin rural ; - le contrat de soins, conclu le 1er février 2019, avec l'association " Leur bonheur est dans le pré " a été résilié de manière anticipée à cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2310634_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
ruraux alors dénommés « chemin des Bonomées » et « chemin C... » en vue de leur cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302047_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une autre voie d'accès à la ferme, est à l'origine d'une importante dégradation dudit chemin et d'un danger pour ses usagers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et aux débats qui ont précédé ce dernier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001056_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
chemin ; - le chemin en litige est à l'état d'abandon et ne présente aucune utilité publique ; - le chemin communal était à l'origine un chemin d'exploitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003611_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le chemin des Gratas est un chemin rural qui remonte à flanc de coteaux depuis la sortie d'un hameau dit " village de la Machonie ".
Source officiellePage 13 sur 779
SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
31/03/2024
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
15/01/2014
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
15/01/2014
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