Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304699_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306797_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404241_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512577_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Au surplus, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500960_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une délibération du 3 octobre 2023, le conseil communautaire de la CCVS a validé son intention de créer une ZAC de près de 10 hectares en vue d’étendre la zone d’activité existante de « La Brasserie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La société Donada soutient que : - aucune pénalité n'aurait dû lui être appliquée dès lors que : ° en l'absence de respect des clauses contractuelles pour les notifications de délais, ceux-ci ne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300348_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
principal, de l'inscrire à la formation demandée pour l'année universitaire en cours sans préjudice de son absence aux examens ayant déjà eu lieu, avec reprise d'unités d'enseignement précédemment validées
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2104443_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code de la commande publique ; -l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100354_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au titre des indemnités, ainsi que les intérêts ; - les prestations qu'elle a exécutées jusqu'à la résiliation du marché doivent lui être payées, sur le fondement de l'article 34.2 du cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1810665_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par courrier réceptionné le 19 février 2018, la société requérante a demandé en vain au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses l'indemnisation du préjudice qu'elle subit en raison du retard dans l'expulsion de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Après avoir vainement mis en demeure la société, le 22 février 2022, de lui régler des dettes de redevances domaniales qui lui étaient dues, la présidente de la CCSN a résilié cette convention par une
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elle prévoient qu'une résiliation aux torts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205896_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant approbation du cahier des charges et des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602392_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de la commande publique, dès lors que son offre était régulière ; les documents de la consultation n’exigeaient pas la production d’un Document Technique d’Application (DTA) ou d’un avis technique valide
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - elle a le droit au paiement de la situation n° 12 qui a été validée par le maître d'œuvre, seul compétent pour ce faire, et correspond à des prestations effectivement réalisées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304656_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - la communauté d'agglomération a, à tort, considéré son offre comme irrégulière, dès lors que, conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, l'offre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
des situations et l'office public d'HLM Paris Habitat ne lui a pas non plus transmis ses observations dans les 10 jours de cette réception, si bien que, conformément à l'article 4.2.2 du cahier des clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_1915158_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une requête n° 1702434 du 15 mars 2017, la SAS Groupe 6 a vainement saisi le juge des référés du tribunal d'une demande de provision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Toutefois, la circonstance que les travaux ont été retardés de douze mois est sans influence sur l'application de la clause de révision des prix contractuelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- l'article 3.8 du CCAP du marché n°MT3 ne fait pas obstacle à ce qu'elles puissent solliciter l'indemnisation des surcoûts liés à l'augmentation des volumes de fouilles en mer ; en effet, cette clause
Source officiellePage 13 sur 90