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et il n'a pas commis d'infraction depuis ; s'agissant de la partie ferme de sa peine restant à exécuter, le juge de l'application des peines lui a accordé un aménagement de peine sous la forme d'un bracelet

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201662_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Robert, rapporteur public, - et les observations de Me Farrugia substituant Me Peru, avocat des requérants, de Me Bessa, substituant Me Bluteau, avocat de la commune d’Argenteuil, et de Me Brasselet substituant

Source officielle

Juge Unique 4

DTA_2302607_20230711

Administratif

11 juillet 2023

F malgré la brève durée de son séjour en France a été incarcéré du 16 septembre 2022 au 29 mars 2023, date à laquelle il a été mis sous bracelet électronique jusqu'au 16 juin 2023 et a été de nouveau incarcéré

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407096_20250318

Administratif

18 mars 2025

C a été placé à compter du 13 mars 2024 en régime d'incarcération à domicile sous bracelet électronique par un jugement du juge d'application des peines du 16 février 2024.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2411407_20251007

Administratif

7 octobre 2025

été examiné par un expert médical le 28 septembre 2024 dans le cadre d’un avis à destination du juge d’application des peines sur l’octroi de permissions de sorties et d’aménagement de peine de type bracelet

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2412173_20250110

Administratif

10 janvier 2025

a été condamné par la cour d'assises de la Drôme en 2021 à une peine d'emprisonnement de 6 ans pour viol sur son ex-conjointe, mais que cette peine a fait l'objet d'un aménagement par le port d'un bracelet

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300193_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Il est en outre constant que l’agent a été interpellé sur son lieu de travail le 12 août 2022 pour être incarcéré et qu’il a indiqué à son employeur, le 26 octobre 2022, porter un bracelet électronique

Source officielle

7ème chambre

DTA_2509254_20260303

Administratif

3 mars 2026

Si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait en prétendant qu’il a été incarcéré aux Baumettes alors qu’il a exécuté sa peine sous forme d’un bracelet électronique, cette assertion

Source officielle

4ème chambre

DTA_2306618_20240627

Administratif

27 juin 2024

La circonstance que sa peine a été aménagée par le port d'un bracelet électronique est sans incidence sur l'appréciation de la menace que représente son comportement pour l'ordre public.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304939_20230608

Administratif

8 juin 2023

d'observations du 10 février 2023 est antérieure à la date de renouvellement de son titre de séjour, qu'il n'y a aucune mention des violences subies, que son mari l'a menacée alors qu'il est sous bracelet

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204315_20250410

Administratif

10 avril 2025

disciplinaire pour avoir commis des violences à l'encontre d'une détenue le 27 mai 2018, elle a également fait l'objet d'un compte rendu d'incident le 14 décembre 2021 en raison de la découverte d'un bracelet

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205598_20231205

Administratif

5 décembre 2023

) n'est pas de nature à justifier l'absence de communauté de vie entre les époux, alors que l'intéressé n'a pas formellement sollicité l'autorité judiciaire d'une demande tendant à bénéficier d'un bracelet

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B... a principalement réalisé des opérations d’achat-revente sur Internet d’objets en provenance de Chine (bracelets, écouteurs etc.), destinés à des clients français.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300053_20230120

Administratif

20 janvier 2023

aucune difficulté de compréhension de la part de l'intéressé nonobstant la pollution sonore consignée par son avocate dans ses observations, la non climatisation de la salle d'entretien et le port d'un bracelet

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300110_20240618

Administratif

18 juin 2024

Source officielle

Chambre 3

DTA_2203222_20250527

Administratif

27 mai 2025

D, en le traitant de " branleur ", ces faits se rattachant à l'altercation du 27 octobre 2021.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305603_20260312

Administratif

12 mars 2026

Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Dillenschneider, représentant l’établissement public Port Sud de France, celles de Me Branellec, représentant la société Zurich Insurance Public

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603358_20260319

Administratif

19 mars 2026

et du défaut d’examen de cette même décision ; - est illégale en ce qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - n’est pas compatible avec son placement en détention à domicile sous bracelet

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Juge Unique

DTA_2204218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Malgré la durée de son séjour en France, au demeurant partiellement due à des périodes d'incarcération et de mise sous bracelet électronique, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206804_20250123

Administratif

23 janvier 2025

bioclimatique des Préalpes du Sud orientales a été minoré compte tenu de l'indice de reproduction, très inférieur dans cette région à l'indice départemental de 1,84 jeunes par poule, avec seulement 7 bracelets

Source officielle

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