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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2316275_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317160_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317746_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318269_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318793_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309324_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309363_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2)

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2404451_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405431_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405783_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2409946_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208767_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

rendre visite à Papeete à son père, grand-père des enfants, âgé de soixante-seize ans et dont le pronostic vital à court terme est désormais engagé, que ce voyage est prévu de longue date et que des billets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501697_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Un mémoire en défense a été enregistré le 22 avril 2025 pour la société Billiet, par maître Le Gue, avocat.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302370_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

a déposé, le 9 juin 2022, auprès des services de la mairie de Lille, une demande, transmise au préfet du Pas-de-Calais, tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501276_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui donner sans délai une date de rendez-vous " biométrie

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

- la matérialité du manquement à l'article L. 221-14 du code de la consommation n'est pas établie dès lors que les informations essentielles sont clairement indiquées lors du processus d'achat du billet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601069_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer pour la prise de ses empreintes biométriques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602762_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous pour une prise d’empreintes biométriques dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515555_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un passeport biométrique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600052_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour la prise de ses empreintes biométriques

Source officielle

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