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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402009_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des enveloppes urbaines ; - le classement en zone N de ses parcelles est entaché d’un détournement de pouvoir en ce qu’il a pour seul objet de les soustraire à l’urbanisation afin de se conformer à la loi
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402599_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A... a déposé une demande de permis d’aménager n°PA 027 601 24 S0001 pour la création d’un lotissement de quatre terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées section B n°350, 400, 401 et 431 situées route
Source officielle3ème chambre
DTA_2404786_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Pour refuser la demande de permis d'aménager de la société Tepac, le maire de Limay s'est fondé sur l'implantation du projet sur un axe principal en entrée de ville en limite de zones naturelles, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200573_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. / - soit avec un retrait d'au moins () six mètres par rapport à l'axe des autres voies. () / - Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics () "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En l'espèce, la SARL C et fils loue à bail un terrain avec bâtiment appartenant à M. A C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît l'article Ub 4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il dispose, s'agissant des eaux pluviales, que " à l'intérieur des lotissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
17 parcelles de différentes sections cadastrales, le rapport de présentation a pris soin de mentionner que ce recensement ne prenait pas en compte les parcelles qui, au regard des dispositions de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2101452_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
régularisation, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a émis, le 14 juin 2023, un avis favorable à ce projet en indiquant que la conduite privée d'évacuation des eaux pluviales du lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012983_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
en zone agricole ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le classement de la parcelle cadastrée section ZI n°63 située à Sainte-Flaive-des-Loups et appartenant à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002528_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, si Mme D soulève le moyen tiré de la violation de la loi, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200025_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Erchin a déclaré non-réalisable l'opération consistant en la création d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2100731_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
régularisation, la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) a émis, le 14 juin 2023, un avis favorable à ce projet en indiquant que la conduite privée d'évacuation des eaux pluviales du lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l'urbanisme eu égard à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l'urbanisme eu égard à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l'urbanisme eu égard à l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, forestiers et agricoles ; - elle méconnaît l’objectif de 25% de logements sociaux fixé à l’article 55 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Comme il a été dit au point 16 du présent jugement, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204385_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Mme F E, représentés par Me Saout, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de Trégastel a délivré à la SNC Napoléon Promotion un permis d'aménager un lotissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005103_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Nord-Sud structurant, complémentaire des axes Est-Ouest existants et qui relient le centre de l'agglomération.
Source officiellePage 13 sur 18