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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600091_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301738_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle mentionnait en outre les dispositions du code de l'urbanisme utilement applicables et était donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, rappelé au point 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500566_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Mme C et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500567_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101500_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle4ème chambre
DTA_2400005_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515180_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600691_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501612_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le Bihannic ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514606_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Source officielle1ère chambre
DTA_2306469_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604422_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400780_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur le bienfondé : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose
Source officiellePage 13 sur 158