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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2004969_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301379_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A termes de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions relatives à l’accusé de réception ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200903_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101167_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200422_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Au demeurant, comme exposé au point 10, M. A n'est pas fondé à soutenir que ces sanctions seraient entachées d'erreur de fait. 14.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301063_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 codifié désormais à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité du centre hospitalier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306163_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400481_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502613_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 13.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, les évènements invoqués, qui doivent être précisément localisés et faire l’objet d’une appréciation concrète dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2103040_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408537_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100685_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En outre, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officiellePage 13 sur 18