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En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000143_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2014677_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2208602_20251006

Administratif

6 octobre 2025

B... au sens de l’article 54 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, l’administration a pu à bon droit regarder M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002968_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2107968_20230921

Administratif

21 septembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303896_20250513

Administratif

13 mai 2025

titre des années 2015 à 2017, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

au titre des années 2006 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1910521_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

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Chambre 1

DTA_2100245_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

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3 340 résultats pour « Article ANNEXE 1 bis Code inconnu »

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