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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309941_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1,
Source officielle7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101385_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 7.1 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules motorisés, auquel renvoie l'article 7 du règlement de la zone
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326234_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 2 : Les conclusions de la société BET2C sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
UB 4 et 12 de ce règlement, tout comme ceux tirés de la méconnaissance des articles 13, UB4, UB 7, UB 10, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 13 décembre 2022
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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