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2 430 résultats pour « Article 47-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2204503_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300060_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501964_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations qu'elles ont souscrites. 17.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922060_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109513_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de son article 19 : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111342_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903791_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher à 17 h 45, puis le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du Cher à 18 h 47 l'ont pris en charge et il a été transporté au centre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201303_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

47 et 50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510191_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503363_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... a été communiquée au préfet des Landes auquel il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l’extraction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il en résulte qu’elle devait être regardée, d’une part, comme réalisant ses bénéfices en France au sens des dispositions combinées des articles 206 et 8 du code général des impôts, d’autre part, comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301247_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2117465_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle

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