Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2432775_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il fait valoir que : - l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est à substituer, comme base légale de l'arrêté en litige, à l'article L. 432-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311524_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée n'est pas jointe, de même que le nombre de copies exigé par l'article R. 411-3 du code de justice administrative et qu'elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à 1 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507272_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
séjour qui constitue pourtant la base légale de la mesure d'éloignement, a méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle méconnaît l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
des charges qu’elle entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305053_20240205
5 février 2024
5 février 2024
R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406423_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518418_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208444_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 614-4 ou L. 614-5. " Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officiellePage 13 sur 30