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10 778 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310870_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303417_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512352_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323370_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323383_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302588_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521985_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., la somme de 50 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... doit être regardé comme demandant la décharge de la somme de 8 380,31euros réclamée par les titres de perception émis le 25 novembre 2022 et le 17 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600881_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324624_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300489_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315053_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514733_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305169_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315377_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201818_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604488_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article R. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu’après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305587_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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