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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411884_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 313-11, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, reprises
Source officielle11ème chambre
DTA_2302751_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203932_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2001481_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2312960_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307700_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302256_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu d'un visa prévu aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303288_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il fait valoir que : - le tribunal de Cergy-Pontoise n'est pas compétent au regard des dispositions des articles R. 312-10 et R. 312-8 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable
Source officielle8ème chambre
DTA_2202490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle10ème chambre
DTA_2402278_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
Source officielle9ème chambre
DTA_2316671_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508263_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Farraj, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2309452_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400837_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle10ème chambre
DTA_2408747_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le président de la commission [de
Source officiellePage 13 sur 150